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Loi Immigration: les sénateurs centristes remettent sur la table seize mesures censurées

Le groupe centriste, allié de la droite au Sénat, a déposé ce jeudi 1er février une proposition de loi qui reprend la plupart des mesures de la loi sur l’immigration censurées par le Conseil constitutionnel.

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Regroupement familial, délit de séjour irrégulier, prestations sociales… Déposée fin janvier et en cours d’enregistrement par les services du Sénat, la proposition de loi de l’Union centriste, pilotée par son président Hervé Marseille (UDI), entend reprendre des dispositions « indispensables à la mise en œuvre d’une politique migratoire juste et efficace », sans « aucune défiance vis-à-vis du Conseil constitutionnel ».

Le 25 janvier, les « Sages » avaient censuré de nombreuses mesures intégrées au projet de loi sur l’immigration à l’initiative de la droite, non pas sur le fond, mais au motif qu’elles étaient « cavalières » et n’entraient donc pas dans le périmètre du texte. Cela ouvrait donc la voie à de nouvelles initiatives parlementaires sur ces dispositifs, sans exclure qu’elles soient, à l’avenir, rejetées sur le fond.

Durcissement du regroupement familial

Le texte des centristes reprend 16 mesures censurées, dont plusieurs avaient grandement irrité le camp présidentiel lors de leur intégration au projet de loi du gouvernement en décembre, après des négociations entre la droite et la Première ministre à l’époque, Elisabeth Borne. La proposition de l’Union centriste prévoit ainsi de durcir les conditions du regroupement familial en allongeant de 18 à 24 mois la durée de résidence requise pour y prétendre, en excluant du dispositif les conjoints de moins de 21 ans et en imposant au demandeur un niveau « élémentaire » en français.

Également réintégré, l’allongement à cinq ans de la durée de résidence nécessaire aux étrangers qui ne travaillent pas pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et des prestations familiales. Néanmoins, les centristes n’évoquent pas l’aide personnelle au logement (APL), qui avait beaucoup fait parler en décembre. Le « délit de séjour irrégulier », puni d’une amende, est également proposé dans leur texte, tout comme l’impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de bénéficier de réductions tarifaires dans les transports franciliens.

La question des quotas pas réintégrée

Très débattue, la caution demandée aux étudiants étrangers en France pour prévoir leur retour n’est pas intégrée au texte, mais ceux-ci devront néanmoins « justifier annuellement » du caractère « réel et sérieux » de leurs études. Les centristes n’ont pas repris non plus la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France, ni l’instauration par le Parlement de « quotas » migratoires annuels, qui avaient été censurée par le Conseil constitutionnel au titre du principe de séparation des pouvoirs. Quant à l’Aide médicale d’État (AME), un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins et que le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, a prévu de réformer « par voie réglementaire », elle ne figure pas non plus dans le texte.

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Les centristes ont, en revanche, réécrit, pour la rendre constitutionnelle, une disposition censurée sur le fond par les « Sages » sur le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement. Il s’agissait là de la seule mesure initialement prévue par le gouvernement qui avait été censurée.

S’il n’a pas confirmé à l’AFP une inscription prochaine à l’ordre du jour, le groupe centriste dispose dans l’agenda du Sénat de multiples occasions pour le faire examiner. Son adoption à la chambre haute ne ferait alors peu de doutes, le Sénat étant très majoritairement dominé par une alliance LR-centristes.

(Avec AFP)

Source du contenu: www.rfi.fr

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