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L’Europe se dote d’une loi sur les violences faites aux femmes, sans y intégrer le viol

Pour une douzaine d’États européens, l’Union ne serait pas compétente pour légiférer sur la question du viol.
naka – stock.adobe.com

En raison de l’opposition de plusieurs États membres, dont la France et l’Allemagne, la directive débattue mardi à Bruxelles n’intégrera pas de définition de ce crime.

Une première législation européenne contre les violences faites aux femmes devrait être adoptée ce mardi à Bruxelles. Elle comprenait initialement un article, le numéro 5, qui définissait le viol par l’absence de consentement. Après de nombreux mois de discussion, et du fait de l’opposition d’une partie des pays membres, cette mesure a disparu.

Présenté le 8 mars 2022, le projet vise à faire converger les législations et les sanctions au niveau européen sur plusieurs types de violences : les mutilations génitales, le mariage forcé, la divulgation de vidéos intimes, le harcèlement en ligne… La question du viol a toutefois cristallisé le débat. Pour une douzaine d’États européens, l’Union ne serait pas compétente pour légiférer en la matière. Ils affirment que le viol n’a pas la dimension transfrontalière requise pour être qualifié d’ « eurocrime ».

Les législations des pays européens diffèrent dans leur définition du viol. Dans le droit français, le viol est caractérisé par un acte de pénétration commis par «la violence, la contrainte, la menace ou la surprise». En Belgique, les autorités sont allées plus loin en 2002, en définissant le viol comme un rapport sexuel sans consentement. L’Espagne stipule pour sa part que l’accord doit être formulé de manière explicite.

Condamnation de la position française

La Hongrie, la Pologne, l’Allemagne et la France refusent d’intégrer la notion de consentement dans leur définition du viol. Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré que la «grande cause» de son quinquennat était la lutte contre les violences faites aux femmes, la position française a provoqué de vives réactions. Des eurodéputés, français et d’autres pays de l’Union, l’ont critiquée. Raphaël Glucksmann (Place Publique), qui siège au sein du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen, dénonce «un désastre». Pour la Suédoise Evin Incir, du même groupe, «c’est une ligne rouge».

Des organisations de la société civile ont également condamné l’attitude française. Amnesty international et le Planning familial jugent que «l’opposition de la France constitue une mise en danger pour des millions de filles et de femmes». Un avis partagé par une dizaine d’autres ONG, dont Human Rights Watch, qui ont qualifié d’«inacceptable que certains États membres s’obstinent à ne pas répondre à la nécessité de lutter contre le viol dans l’ensemble de l’UE».

Une législation insuffisante ?

Selon la Fondation des femmes, les deux tiers des affaires de violences sexuelles dénoncées en France ont été classées sans suite en 2020. L’article 5 de la directive aurait-il entraîné un changement significatif dans le traitement judiciaire des plaintes pour viol ? Selon certains spécialistes du droit, pas nécessairement. François Lavallière, magistrat et maître de conférences associé à Sciences Po Rennes, rappelle qu’une norme internationale très proche de cet article existe déjà : l’article 36 de la Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes, ratifiée par la France en 2014.

Maintenant, le sujet est au centre de l’attention. Cela pourrait engendrer une réflexion de fond sur la notion de consentement, où l’on regarderait vers des pays comme la Suède ou le Canada, où des lois ont complètement changé la donne

François Lavallière, magistrat et maître de conférences associé à Sciences Po Rennes

«Cette législation à elle seule ne suffit pas, il faudrait la transposer dans le droit interne et la détailler, avec une redéfinition du viol dans le droit pénal français», indique le professeur au Figaro. Il ne faut pas enlever les critères que nous avons déjà, mais par exemple dire qu’avant un rapport sexuel, il doit y avoir un accord, sans qu’il soit forcément écrit.»

Que la mesure soit adoptée ou non, les débats à l’échelon européen sont un bon début pour François Lavallière. «Maintenant, le sujet est au centre de l’attention. Cela pourrait engendrer une réflexion de fond sur la notion de consentement, où l’on regarderait vers des pays comme la Suède ou le Canada, où des lois ont complètement changé la donne.» Dans les systèmes de ces deux pays, la charge de la preuve a été renversée : l’accusé doit démontrer que la partenaire était d’accord. Le consentement est libre et doit être exprimé sans doute sur sa validité.


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