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Un propriétaire a réussi à louer sa résidence secondaire sur Airbnb sans être condamné

La mairie de Paris a perdu un nouveau bras de fer sur les locations Airbnb. Un propriétaire a été attaqué en justice pour avoir loué sa résidence secondaire sur la plateforme, durant 53 jours, sans être habilité par la municipalité à proposer de telles locations, comme le prévoit la loi (article L631-7 du code de la construction). Rappelons que si dans les grandes villes, les locations touristiques de résidence principale sont autorisées 120 jours par an, elles sont strictement interdites pour les résidences secondaires. À moins d’obtenir un changement de destination pour transformer les lieux en surface commerciale.

Le propriétaire, qui risque une amende de 50.000 euros, se défend en expliquant que le logement était occupé par son fils durant la période incriminée. «Comme il dépend du foyer fiscal de ses parents, le logement peut être considéré, comme une résidence principale et donc être loué sur Airbnb», justifie Me Xavier Demeuzoy, l’avocat du propriétaire. Un argument que le Tribunal de Paris a retenu en première instance. La Ville de Paris a ainsi été déboutée mais a fait appel de cette décision.

Une vraie résidence principale

Devant la cour, la municipalité a pointé du doigt le fait que le propriétaire gérait les locations Airbnb du logement et percevait les revenus locatifs. Un argument rejeté par la cour d’appel qui a retenu le même que le tribunal de Paris. «Il a été démontré que l’appartement, objet de l’infraction poursuivie, correspond bien à la résidence principale (du fils du propriétaire), en sorte que l’infraction n’est pas caractérisée», explique la cour d’appel de Paris, dans une décision du 14 mars 2024 que Le Figaro s’est procurée (voir ci-dessous). La juridiction a ainsi constaté que le logement, acquis en novembre 2019 par les parents du locataire, a été occupé au moins huit mois par an par ce dernier et peut donc être considéré comme sa résidence principale, comme le prévoit la loi (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). En louant l’appartement 53 jours en 2020, la cour a également notifié que le propriétaire a également respecté la «règle des 120 jours» qui veut qu’une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an.

Même si aucun contrat de location n’a été signé entre le propriétaire et son fils et que c’est le père qui a perçu les revenus locatifs, l’argument de la défense a donc fait mouche et a fait condamner la Ville de Paris. La mairie devra verser 2000 euros au propriétaire au titre du remboursement des frais d’avocat. «Si vous envisagez de louer sur Airbnb votre résidence secondaire occupée par votre enfant, pensez à signer un contrat de location dans lequel il déclare ce logement comme sa résidence principale. Vous éviterez ainsi le risque d’une action en justice», conseille Xavier Demeuzoy.

Source du contenu: immobilier.lefigaro.fr

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